conditions générales de vente
Est dénommé ci-après « Vendeur » l’entreprise De fil en feuilles :
- Nom : Isabelle Pradaud
- Statut : Entrepreneur individuel
- Nom d’entreprise : De fil en feuilles
- Domiciliation du siège de l’entreprise : 89 Rue Truffaut 75017 Paris
- Numéro SIRET : 852 519 602 00019
- Immatriculation : réalisée le 17 juillet 2019 auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris
Le Vendeur propose des cours et stages de dessin/peinture et loisirs créatifs (fabrication de tampon gravé sur gomme, de carnet, de fleurs en papier, de bijoux, d’objets de décoration, de cartes et projets de scrapbooking…) dans son local situé à Paris 17e (voir domiciliation du siège de l’entreprise) ou des cartes cadeau qui peuvent être utilisées pour réserver ces cours et stages. Ces réservations de cours et stages et ces cartes-cadeau sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.de-fil-en-feuilles.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet précédemment cité.
Est appelé « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la plateforme sécurisée utilisée par l’entreprise De fil en feuilles.
Objet des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.de-fil-en-feuilles.com/conditions-generales-de-vente/
Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande par le Client est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Ceci se fait au moyen d’une case à cocher et nécessite donc une manipulation de la part de l’internaute qui réalise l’achat et qui peut prendre connaissance de ces conditions générales de vente grâce à un lien présent dans tout formulaire de commande.
Cette acceptation est un préalable au paiement.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.de-fil-en-feuilles.com.
L’entreprise De fil en feuilles ne peut être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement liés au réseau Internet, et aucune action ne pourra être engagée à son encontre pour des problèmes de cet ordre.
Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Sur chaque formulaire de commande, le prix sera annoncé, et le tarif appliqué à une commande sera donc celui annoncé au moment de la commande, qu’il s’agisse d’un tarif plein ou d’un tarif remisé (offre spéciale, solde, etc.).
Paiement
Le paiement, total ou partiel en cas de paiement en plusieurs fois, est exigible au moment de la commande.
Il sera réalisé par carte bancaire, via les systèmes de paiement sécurisés proposés : Paypal ou Stripe. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne pourra être imputée à la société De fil en feuilles.
En cas de difficulté lié à ce mode de paiement, il pourra être décidé que le règlement de la commande se fasse par virement, chèque ou espèces, sur accord entre les 2 parties.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires le client autorise l’entreprise De fil en feuilles à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Livraison
La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).
La réalisation du cours ou stage se fait ensuite au local du vendeur (89 Rue Truffaut, Paris 17e) ou dans un autre lieu qui sera alors précisé dans le descriptif du stage.
Conditions de remboursement et délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur, par l’un des moyens proposés sur la page de contact de son site Internet : https://www.de-fil-en-feuilles.com/contact/. Un rembourement sera alors effectué par le Vendeur, par virement bancaire ou chèque en fonction de ce que le Client souhaitera.
Attention, cependant, les réservations pour un stage donné ne pourront pas faire l’objet d’une annulation moins de de 48h avant le début du stage (sauf cas de force majeure) !
Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Limitations et/ou exclusions de responsabilité
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre proposée par le Vendeur répondait à ses besoins.
Le Client déclare reconnaître que les contenus et formations délivrés par le Vendeur ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.). Le client est seul responsable de son degré de participation et d’implication, de ses décisions et de ses actions ou réultats.
Informatique et Libertés et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier (voir page de contact : https://www.de-fil-en-feuilles.com/contact/).
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du Vendeur.
La politique de confidentialité est consultable dans le lien suivant : https://www.de-fil-en-feuilles.com/politique-de-confidentialite/
Droit applicable et médiation
Toutes le clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Protection spécifique aux différents programmes et propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie des documents en lien avec l’achat et le contenu des produits et formations proposés, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information expose le Client à d’éventuelles poursuites.
Date d’effet : 09/12/2022